La prime de précarité (fin de CDD)

Auteur : Anna Massé
novembre 2012

La prime de précarité est une indemnité versée au salarié en fin de CDD, en compensation de la précarité de sa situation professionnelle. La prime de précarité est prévue par la loi et concerne en principe tout salarié en CDD. Néanmoins, il existe quelques exceptions.

Principe de la prime de précarité

La prime de précarité, comme prévue par l’article L122-3-4 du Code du travail, est une indemnité versée au salarié en fin de contrat à durée déterminée. Ce complément de salaire est destiné à compenser la précarité de sa situation. Le montant de la prime est versé à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire.

 

Éligibilité à la prime de fin de CDD

La prime de précarité est due au terme de tout CDD, à l’exception de quelques cas particuliers. Le code du travail stipule que la prime est due « lorsque, à l’issue d’un contrat à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée. » En revanche si le contrat est renouvelé ou suivi d’un autre CDD, la prime doit être versée au moment du renouvellement dans le premier cas, au terme du contrat pour le second. La prime sera également perdue en cas de rupture anticipée du contrat due à une faute grave, à la volonté du salarié ou pendant la période d’essai.

Certains contrats particuliers ne donnent pas droit à une prime de précarité. C’est le cas des emplois saisonniers et des contrats d’apprentissage. Les contrats bénéficiant d’une aide de l’Etat font également exception au versement de la prime en fin de CDD (contrat unique d’insertions, contrat de professionnalisation, contrat d’avenir…).

 

Calcul du montant de la prime de précarité

La prime de précarité est calculée à hauteur de 10 % du salaire brut perçu par le salarié sur toute la durée de son contrat. Ce taux peut être plus élevé si une convention, un accord collectif ou une disposition contractuelle le prévoit. A l’inverse, il peut être ramené à 6 % en contrepartie d’autres avantages perçus, notamment sous la forme de formations professionnelles.

Le calcul de la prime prend en compte le salaire de base ainsi que les primes, les majorations et les indemnités (exceptées les indemnités ponctuelles de déplacement). Le montant relatif aux congés payés n’est pas repris dans le calcul, c’est le montant de la prime d’indemnité qui sera pris en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Seules exceptions au calcul : en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ce n’est plus le salaire brut perçu par le salarié qui servira de base, mais la rémunération déjà perçue additionnée à celle qu’il aurait perçue jusqu’au terme de son contrat. Par exemple, si un salarié touche 1 000 euros par mois pour un CDD de 5 mois et qu’à cause d’un accident du travail, il n’est présent que 2 mois sur 5, alors le calcul de la prime sera le suivant : 2x1000 + 3x1000 = 5000 → 5000€ x 10 % = 500 €

 

Régime fiscal et social de la prime de fin de Contrat à Durée Déterminée

Comme toute les sommes perçues à la fin d’un contrat de travail (sauf exonérations particulières), la prime de précarité est imposable en totalité. Versée en même temps que le dernier salaire, elle doit apparaître sur le bulletin de salaire correspondant. La prime de précarité est également soumise aux cotisations sociales au même titre que « toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, notamment les salaires ou gains […] les indemnités, les primes… », comme précisé dans l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

 

Anna Massé © Cadremploi.fr


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