Lettre de demande de paiement d'intérêts pour le versement de salaire en retard

Auteur : Séverine Degallaix
novembre 2012

Votre employeur ne vous a pas versé votre rémunération en temps voulu et vous souhaitez toucher des dommages et intérêts ? Vous devez, dans un premier temps, l’informer de votre requête par le biais d’une lettre recommandée.

L’article L.3242-1 du Code du travail précise que le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois, à date fixe. Le moindre retard dans son versement est considéré comme une faute grave de l’employeur. Selon les articles 1146 et 1153 du Code civil, si vous subissez un préjudice du fait du versement tardif de votre rémunération, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts devant le Conseil des Prud’hommes, sans pour autant rompre votre contrat de travail.

 

Modèle de lettre de demande de paiement d'intérêts pour le versement de salaire en retard

 

Objet : demande de paiement de dommages et intérêts pour le versement d’un salaire en retard

 

Monsieur le Directeur de l’entreprise <...>,

 

Nous sommes liés par un contrat de travail en date du <...> pour le poste de <...>.

Je constate à ce jour que vous ne m’avez pas payé les salaires qui me sont dus depuis le <...> 2012 pour un montant de <...> euros.  

 

Je vous demande de me régler cette somme le plus rapidement possible assortie de l’intérêt légal au taux de <...> % pour l’année <...>.

 

Je vous rappelle que conformément à l’article 1153 du Code Civil, la présente lettre vaut sommation de payer faisant courir ledit intérêt légal.

 

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, mes respectueuses salutations.

 

Signature.

 

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Quand et à qui envoyer votre lettre ?

Dès le premier jour de retard dans le paiement de votre salaire, vous êtes en droit d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au directeur général de votre entreprise. Celle-ci doit non seulement lui demander de procéder au règlement de votre rémunération mais aussi d’y ajouter les dommages et intérêts au taux légal en vigueur. À noter : les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour de la sommation de payer.

 

Intérêts pour un retard de salaire : que devez-vous demander ?

Les informations qui doivent figurer dans votre lettre de demande de paiement d’intérêts pour le versement de salaire en retard sont les suivantes :

- les références liées à votre contrat : date de signature, intitulé de poste figurant sur le contrat, montant de la rémunération ;

- le(s) mois qui n’a (n’ont) pas été payé(s) ;

- le taux d’intérêt légal en vigueur (0,71 % en 2012) ;

- la mention « sommation de payer »

 

Après la réception de la lettre

Si, dans un délai raisonnable, votre employeur ne procède ni au versement de votre rémunération ni à celui des dommages et intérêts, vous disposez d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle votre salaire aurait dû être versé pour saisir le Conseil des prud’hommes selon la procédure de référé. Vous pourrez ainsi obtenir des dommages et intérêts supplémentaires à ceux prévus par le taux légal en vigueur.

 

Séverine Degallaix © Cadremploi.fr


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